TEXTES DE REFERENCE :
Règlement Union Européenne N°1303/2013 : notamment Articles 5, 47, 48, 49, 50, 110, 114, 116 et 125
Règlement délégué Union Européenne N°240/2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des fonds structurels d’investissement européens
PREAMBULE :
La nouvelle génération de programme intègre les principes d’un partenariat et d’une gouvernance à plusieurs niveaux qui doit se traduire notamment au niveau territorial par la participation des autorités locales et régionales compétentes ainsi que des acteurs socioéconomiques au Comité de Suivi (CS).
Les règles d’adhésion et les procédures internes du Comité de Suivi sont encadrées par un acte délégué de la Commission dénommé « code de conduite » sans toutefois que le non-respect à une disposition prévue par celui-ci ne puisse constituer une irrégularité pouvant entraîner une correction financière en vertu de l’article 85 du Règlement UE N°1030/2013.
Le Comité de Suivi (CS) est une instance régionale interfonds pour le suivi des programmes menés au niveau territorial au titre du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional), du FSE (Fonds Social Européen) y compris IEJ (Initiative pour l’Emploi des Jeunes), du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) et du FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche), qu’elle qu’en soit l’autorité de gestion, et ceci concernant aussi bien les programmes de la période 2007-2013 que ceux de la période 2014-2020, à savoir :
– Les programmes et volets régionaux des programmes nationaux FEDER, FSE et FEADER 2007-2013
– Les programmes régionaux FEDER, FSE et FEADER 2014-2020
– Le volet régional du programme FEAMP 2014-2020
Le programme opérationnel FSE Guyane Etat 2014-2020 et le volet régional du programme national IEJ (dans la limite des compétences déléguées par le Comité national de Suivi du Programme Opérationnel National IEJ)
Toutefois, il n’englobe pas le suivi des programmes relevant de la coopération territoriale européenne (FEDER-CTE – Coopération Territoriale Européenne) qui doit faire l’objet de l’instauration d’un Comité de Suivi spécifique associant des représentant des pays tiers ayant acceptés l’invitation à participer au programme de coopération.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’Etat membre de la décision de la Commission portant adoption d’un programme, l’Etat membre, en accord avec l’autorité de gestion, institue, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme.
Le Comité de Suivi élabore et adopte un règlement intérieur qui établit ses règles de fonctionnement.
III.1. Instances
Le Comité de Suivi se compose de deux types d’instances :
– Des assemblées plénières associant l’intégralité de ses membres et précédées de groupes de travail techniques par fonds associant les autorités de gestion et organismes intermédiaires
– Des commissions ad-hoc thématiques constituées sur proposition et validation de l’assemblée plénière
En outre, pour assurer la programmation des dossiers, il instaure, par décision de son assemblée plénière, un Comité de Programmation Europe (CPE).
III.2. Membres
Conformément aux dispositions de l’Article 5 et 48 du Règlement UE N°1303/2013 ainsi qu’à celles des Articles 2 et 4 du Règlement délégué UE N°240/2014, le Comité de Suivi régional interfonds pour la gestion des fonds européens de la période 2014-2020 en Guyane se compose des partenaires suivants :
a) Au titre des autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes:
– Collectivité Territoriale de Guyane
– Communautés d’Agglomération et Communautés de Communes / Association des Maires / et Commune de Saint-Laurent de Maroni
– Préfecture de Région
– Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
– Rectorat de Guyane
– Université de Guyane (UG)
– Délégation régionale de l’Agence de Service de Paiement (ASP)
– Initiative pour une Recherche Interdisciplinaire sur les Systèmes et Territoires Amazoniens (IRISTA)
– Parlementaires
– Conseillers économiques et sociaux
– Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité
b) Au titre des partenaires économiques et sociaux :
– Conseil Economique, Social et Environnemental Régional puis Conseil Economique Social, Environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane (CESER puis CESE)
– Chambres consulaires
– Centre National d’Etudes Spatiales (CNES)
– Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS Guyane)
– Agences-Délégations régionales : Agence Régionale de Santé (ARS), Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME) , Agence Régionale du Développement et de l’Innovation – Guyane Développement Innovation (ARDI-GDI),Pôle Emploi, Institut National de la Statistique et des Etudes Economique (INSEE), Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer (IEDOM), Office National des Forêts (ONF), Comité du Tourisme de la Guyane (CTG), Centre de Ressources Politique de la Ville (CRPV), Agence Française de Développement (AFD), Observatoire Régional de la Santé en Guyane (ORSG) /Etablissements publics : Banque Publique Investissement (BPI), Caisse des Dépôts et consignations (CDC), Parc Naturel Régional de la Guyane (PNRG), Parc Amazonien, Etablissement Public de Coopération Culturelle des Arts vivants de Guyane (EPCC), Opérateur Public Régional de Formation (OPRF), Office de l’eau, Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), conservatoire du littoral, Electricité de France (EDF), groupement des entreprises en énergies renouvelables (Generg)
– Syndicats professionnels /Groupements d’employeurs : Association des Moyennes et Petites Industries (MPI), Fédération Régional du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP), Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ BTP), Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Guyane (CRPMEM) , Association Aquacole de Guyane (AAG), Interprobois, Interprofession filières végétales, Interprofession filières animales, Biosavane, Fédération des Opérateurs Miniers (FEDOM), Syndicat des transitaires
– Partenaires sociaux reconnus au niveau régional : Organismes Paritaires Collecteurs Agréés : Opcalia, Agefos-PME, Uniformation, Vivea, Fafsea, Constructys / Syndicats salariaux et patronaux représentatifs au niveau régional : Confédération Démocratique des Travailleurs Guyanais (CDTG), Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO), Union des Travailleurs Guyanais (UTG), Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), Union Professionnelle Artisanale (UPA), Fédération des Très Petites Entreprises (FTPE), Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane (GRAGE) , Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) , Syndicat des Jeunes Agriculteurs, Union Départementale pour les Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (UDES), Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL),
c) Au titre des organismes pertinents représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination :
– Conseil Consultatif des Populations Amérindiennes et Bushinenge (instance créée dans le cadre de la collectivité territoriale de Guyane)
– GAL (Groupe d’Actions Locales)
– Associations environnementales / Recherche: GNE (Guyane Nature Environnement), Guyane Energie Climat, Réserves naturelles de France, World Wildlife Fund (WWF), Canopée des sciences, Groupe Régional d’Animation et d’Initiation à la Nature et à l’Environnement (Graine), Observatoire Régional de l’Air (ORA)
– Organismes œuvrant dans le domaine de l’insertion, de l’action socio-éducative, de la formation, de la défense des droits et de la lutte contre les discriminations : CRIJ (Centre Régional d’Information Jeunesse de la Guyane) , Mission Locale Régionale de Guyane (MLRG), RSMAG (Régiment du Service Militaire Adapté de la Guyane)/ structure représentative du droit des étrangers : CIMADE (Comité Inter-Mouvements Auprès Des Evacués)
– Associations œuvrant dans le domaine social, sanitaire et de la santé : Croix Rouge, SAMU social
– Associations de consommateurs : Union Départementale CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie)
– Jeune Chambre Economique
d) Au titre des instances européennes et nationales :
– des représentants de la Commission Européenne ainsi que des représentants des ministères compétents
– Si elle contribue à un programme, la BEI (Banque Européenne d’Investissement) peut également participer aux travaux du Comité de Suivi.
Les représentants des partenaires sus-visés sont désignés comme représentants dûment mandatés par les instances dirigeantes de leur structure d’appartenance selon des procédures transparentes et conformes au cadre institutionnel, juridique et financier qui les régit. Ces représentants sont choisis en tenant compte de leur compétence, de leur capacité à participer activement et de leur capacité à assurer leur fonction de représentation au niveau approprié.
La liste des membres du comité est rendue publique.
Concomitamment aux représentants des partenaires dûment désignés ci-dessus, sont invités à participer au Comité de Suivi :
– Les directeurs, responsables et techniciens des services régionaux et départementaux (puis de la Collectivité Territoriale de Guyane) gestionnaires ou experts
– Les directeurs, responsables et techniciens des services déconcentrés de l’Etat gestionnaires ou experts
– Ainsi que toute autre personne qualifiée que les co-présidents du comité souhaitent associer aux travaux et débats
III.3. Présidence
Le Comité de Suivi est coprésidé par :
– Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
– Le Préfet de Région ou son représentant
Conformément aux dispositions de l’Article 49 du Règlement UE N° 1303/2013, le Comité de Suivi :
– Se livre à un examen des programmes sous l’angle de leur exécution et des progrès réalisés pour atteindre leurs objectifs. Ce faisant, il tient compte des données financières, des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques des programmes, y compris l’évolution de la valeur des indicateurs de résultats et les progrès vers les valeurs cibles quantifiées, ainsi que les valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance et, le cas échéant, des résultats des analyses qualitatives ;
– Examine toutes questions ayant une incidence sur la réalisation des programmes, dont les conclusions des examens de performance visés à l’Article 21 et à l’Annexe II du Règlement UE N°1303/2013 ;
Il peut faire des observations à l’autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l’évaluation des programmes, notamment au sujet d’actions liées à la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.
Il assure le suivi des actions menées à la suite de ses observations.
Les dispositions de l’Article 110 du Règlement UE N°1303/2013, lui confère en particulier les fonctions suivantes :
IV.1. fonctions d’examen :
– De tout problème entravant la réalisation du programme opérationnel
– Des progrès accomplis dans l’exécution du plan d’évaluation et des suites données aux conclusions des évaluations
– De l’application de la stratégie de communication
– De l’exécution des plans d’actions communs
– De l’exécution des grands projets (PO FEDER-FSE)
– Des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’égalité des chances et des actions de lutte contre les discriminations, y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées
– Des actions de promotion du développement durable
– De l’avancement des mesures destinées à assurer le respect des conditions ex-ante, lorsque les conditions ex-ante applicables ne sont pas remplies à la date de la présentation de l’accord de partenariat et du programme opérationnel
– Des instruments financiers
IV.2. fonctions d’examen et d’approbation :
– De la méthode et des critères initiaux de sélection des opérations (délégation étant donnée à l’autorité de gestion pour procéder aux modifications ultérieures et en informer le CS)
– Des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre
– Du plan d’évaluation du programme opérationnel et toute modification apportée à ce plan d’évaluation, y compris lorsque l’un d’eux fait partie d’un plan d’évaluation commun établi en vertu de l’article 114, paragraphe 1
– De la stratégie de communication du programme opérationnel et de toute modification apportée à cette stratégie
– De toute proposition de modification du programme opérationnel présentée par l’autorité de gestion
IV.3. fonctions transversales :
Le Comité régional de Suivi interfonds veille également à promouvoir une bonne articulation et coordination des programmes mentionnés à l’Article I (Périmètre) avec les autres programmes européens :
– Les programmes 2014-2020 transfrontaliers, transnationaux et interregionaux de coopération territoriale (PO Amazonie et Interreg Caraïbes)
– Les programmes sectoriels de l’Union Européenne (Horizon 2020, LIFE, ERASMUS +, COSME…)
V.1. Secrétariat
Le Secrétariat du Comité de Suivi est assuré par la direction Pilotage du Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane. Celui-ci est responsable de :
– La tenue à jour du fichier des membres et partenaires associés
– La publication de la liste des membres sur le site dédié
– L’organisation matérielle et logistique des séances
– l’élaboration des Ordres du Jour et des documents préparatoires
– l’envoi des convocations et la mise à disposition des documents préparatoires,
– la tenue des listes d’émargement et du comptage des voix pour les décisions que les membres du Comité souhaitent soumettre au vote
– la rédaction des comptes rendus de séance ainsi que des relevés de décision, leur mise à la signature et leur diffusion
Il effectue toutes ces tâches en concertation avec les différentes autorités de gestion et organismes intermédiaires.
V.2. Assemblées plénières
V.2.1. Convocation
La notification des réunions et la mise à disposition des documents afférents s’effectuent dans un délai d’au moins dix jours ouvrables sous forme numérique, ou, pour les partenaires en faisant expressément la demande, sous forme papier et acheminement postal.
V.2.2. Tenue des assemblées
Les assemblées plénières se tiennent au moins une fois par an et autant de fois que de besoin.
Elles ne peuvent se tenir valablement que si l’intégralité des coprésidences est assurée.
V.2.3. Compte-rendu et suivi des décisions des assemblées
Les comptes rendus de séance et les relevés de décision sont publiés sur le site dédié aux fins de relecture par les membres dans un délai de 15 jours suivant la tenue de l’assemblée.
Leur version définitive, après éventuels amendements, est signée par les coprésidents et publiée sur le site dédié dans un délai maximal d’un mois.
V.3.Groupes de travail techniques par fonds
Les assemblées plénières sont précédées de la tenue de groupes de travail techniques par fonds associant les responsables et services des autorités de gestion et organismes intermédiaires.
V.4. Commissions ad-hoc thématiques
Sur proposition des membres de l’assemblée plénière ou des coprésidents, des commissions ad-hoc thématiques peuvent être constituées pour préparer les travaux et/ou assurer le suivi des décisions du Comité de Suivi.
Leur constitution, composition, tâches et pouvoir de délégation sont approuvés lors des assemblées plénières.
V.5. Visites
Le Comité de Suivi peut organiser des visites sur les sites des opérations cofinancées à l’attention des partenaires européens et/ou nationaux.
V.6. Consultations écrites
De manière tout à fait exceptionnelle et si les circonstances le justifient, les membres du Comité de Suivi peuvent être consultés par écrit. Pour pouvoir être mise en œuvre, cette procédure de consultation écrite doit recevoir l’accord plein et entier de tous ses co-présidents.
Les délais de la procédure écrite sont fixés à 15 jours ouvrables à compter de la date d’envoi des éléments de la consultation. Les propositions ainsi soumises à la consultation sont considérées comme adoptées en l’absence d’objection dans les délais impartis.
En cas d’objection, les avis contradictoires sont partagés et les propositions sont retravaillées en commission ad-hoc pour rechercher un consensus puis les décisions sont arrêtées par la coprésidence.
Les préconisations et décisions du Comité de Suivi sont établies selon la règle du consensus.
En cas de désaccord du partenariat, la coprésidence œuvre pour dégager un consensus et l’assemblée des membres peut, le cas échéant, charger une commission ad-hoc de retravailler les points concernés et de lui soumettre de nouvelles propositions.
En dernier recours, si le consensus ne peut être trouvé, la coprésidence arrête la décision en se basant sur les opinions majoritairement exprimées.
Les coprésidents veillent à ce que les membres qui sont susceptibles d’être des bénéficiaires directs des Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) ne participent pas aux travaux de préparation des consultations (appels à propositions, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, marchés publics), de sélection des projets ou de leur évaluation concernant les Priorités et Objectifs Spécifiques sur lesquels ils émargent.
De même, ils veillent à ce que ces bénéficiaires directs n’interviennent pas dans l’adoption des critères de sélection pour les Priorités et Objectifs Spécifiques sur lesquels ils émargent.
Dans le cas où un avis rendu par un membre du comité de suivi peut être de nature à enfreindre la règle d’impartialité, l’autorité de gestion des programmes mentionnés à l’Article I se réserve la possibilité de prendre toutes les dispositions requises pour prévenir d’éventuels risques de conflits d’intérêts, conformément à la stratégie de lutte anti-fraude mise en place par la Commission européenne.
Les membres du comité de suivi ne bénéficient pas de modalités de défraiement ou de remboursement pour leur participation aux séances et travaux du comité.
Les frais d’organisation logistique des assemblées, groupes techniques interfonds, commissions ad-hoc ou visites peuvent le cas échéant être pris en charge sur les crédits de l’Assistance Technique de tous les programmes.
Le présent règlement peut être modifié en tant que de besoin par l’assemblée plénière du comité de suivi à l’initiative de ses coprésidents.
Tout litige ou plainte portant sur le fonctionnement du Comité de Suivi ne pouvant être réglé à l’amiable pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Règlement adopté lors de la séance d’ouverture du Comité de Suivi en date du 13 mars 2015.
Afin de contribuer à la bonne gouvernance partenariale de mise en œuvre des programmes européens déployés à l’échelle territoriale ainsi que d’assurer la transparence et la cohérence de la programmation des fonds, les membres du Comité de Suivi instaurent un Comité de Programmation Europe (CPE).
Le Comité de Programmation Europe est une instance régionale multifonds chargée de statuer sur la programmation des dossiers relevant des programmes européens 2014-2020 menés au niveau territorial au titre du FEDER, du FSE (y compris IEJ), du FEADER et du FEAMP, qu’elle qu’en soit l’autorité de gestion.
Néanmoins, il n’englobe pas la programmation des dossiers relevant de la coopération territoriale européenne (FEDER-CTE) qui doit faire l’objet d’une instance de suivi et de programmation spécifique.
II.1. Présidence
Le CPE est coprésidé par :
– le Président de la collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant et le Préfet de Région ou son représentant
II.2. Membres
Le CPE est constitué :
– des élus délégués de la collectivité Territoriale de Guyane
– des directeurs, responsables et techniciens des services régionaux et départementaux (puis de la Collectivité Territoriale de Guyane) intervenants dans la gestion des fonds européens
– des directeurs, responsables et techniciens des services déconcentrés de l’Etat intervenants dans la gestion des fonds européens
– d’un responsable de la DRFIP ou de son représentant
– du délégué régional de l’ASP ou de son représentant
– d’un représentant du CNES
Le CPE examine et donne son avis sur la programmation des dossiers.
Il statue au cours de séances organisées en plusieurs séquences distinctes relatives aux différents FESI, chaque séquence étant présidée par le représentant de l’autorité de gestion concernée.
Grâce à sa vocation multi-fonds, il veille à la bonne complémentarité de mobilisation des fonds en évitant les doubles financements.
Il mène ses travaux sur la base des rapports d’instruction préparés par les services ainsi que des avis recueillis auprès des instances compétentes et expertes dans les domaines considérés (y compris commissions ad’hoc spécifiques).
V.1. Régularité
Le CPE se réunit au minimum une fois par trimestre sur la base d’un calendrier prévisionnel établi sur l’année.
IV.2. Préparation
Chaque séance du CPE est précédée de la tenue d’un Comité de Pilotage et de Synthèse (CPS) par FESI qui étudie les dossiers sur le plan technique : opportunité, pertinence, complétude, capacités techniques, administratives et financières du porteur, réglementation applicable, éligibilité….
Le CPS intervient après certaines commissions techniques spécifiques mentionnées dans le guide des critères de sélection selon les Objectifs Spécifiques (OS).
Il réunit :
– les responsables et techniciens de la Collectivité Territoriale de Guyane intervenants dans la gestion des fonds européens ou compétents dans les domaines concernés par les dossiers examinés
– les responsables et techniciens des services déconcentrés de l’Etat intervenants dans la gestion des fonds européens ou compétents dans les domaines concernés par les dossiers examinés
– les responsables et techniciens de la DRFIP
– les responsables et techniciens de l’ASP
– les représentants du CNES
– ainsi que tout autre responsable ou technicien compétent ou expert dans les domaines concernés par les dossiers examinés dont l’avis serait requis
Ses travaux font l’objet de l’élaboration d’un document de synthèse établi par l’autorité de gestion qui retrace les différentes analyses, observations et avis techniques sur chaque dossier.
Ses avis sont exprimés sous la forme suivante :
– AVIS FAVORABLE : le dossier est programmable
– AVIS DEFAVORABLE : le dossier est non programmable sur la base de motifs de rejets dûment argumentés et ne peut être représenté sans modifications substantielles
– AVIS D’AJOURNEMENT : le dossier est non programmable en l’état et le porteur bénéficie d’un délai afin de répondre aux questionnements et compléments d’information
En outre, concernant les projets présentés dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt ou Appel à Projets, il réalise le classement des dossiers en fonction des critères définis.
IV.3. Avis et décisions
IV.3.1. Avis
Le CPE émet des avis sur la programmation des dossiers sur la base des travaux réalisés préalablement par le CPS :
– Soit il approuve les avis formulés par le CPS
– Soit il les écarte sur la base d’un argumentaire explicite
Et il sélectionne les dossiers classés dans le cadre des Appels à Manifestation d’Intérêt et Appels à Projets.
Ces avis sont consignés dans un document récapitulatif des opérations visé par les deux coprésidents et un compte-rendu des débats est réalisé par la direction Pilotage du Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane en concertation avec l’autorité de gestion du FSE Etat. Ces documents sont diffusés à l’ensemble des membres par voie électronique.
IV.3.2. Décisions
Seuls les coprésidents sont habilités à prendre les arrêtés de décision concernant les dossiers relevant des programmes pour lesquels ils sont autorité de gestion.
Ces décisions sont notifiées aux bénéficiaires conformément aux arrêtés pris par les autorités de gestion respectives et les arrêtés de décision sont publiés sur le site dédié.
En outre, conformément aux dispositions du Règlement UE N°1303/2013, les informations relatives aux opérations (nom du bénéficiaire, intitulé de l’opération, localisation géographique, dates de début et de fin, total des dépenses éligibles, taux de cofinancement UE, catégorie de l’opération) seront-elles aussi publiée sur le site dédié.
Instauration et dispositions de fonctionnement du Comité de Programmation Europe validées lors de la séance d’ouverture du Comité de Suivi en date du 13 mars 2015.
Les membres du Comité de Suivi instaurent une commission ad hoc sur la thématique de la communication et de l’animation afin d’assurer un pilotage partenarial des actions menées sur l’ensemble du territoire en vue :
– D’assurer la promotion des différents programmes européens et en faire connaître les possibilités au grand public et/ou aux professionnels concernés
– D’apporter conseil et assistance aux porteurs de projet et de mettre à leur disposition des documentations techniques et supports pédagogique adaptés
– De valoriser les projets réalisés en Guyane et/ou dans le cadre de la coopération grâce aux cofinancements européens
La commission permet une mise en oeuvre cohérente et concertée des plans de communication menés par les différentes autorités de gestion et services pilotes des différents programmes.
Le Comité de communication est un outil de gouvernance de la communication multifonds en charge du suivi du plan de communication. Il participe activement à la mise en oeuvre et à la cohérence des grandes actions de communication (lancement de PO, fête de l’Europe, site internet…) du FEDER, FSE, FEAMP, FEADER et Coopération
II.1. Présidence
Le Comité de communication est coprésidé par
– Le Président de la collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant
– Le Préfet ou son représentant
II.2. Membres
La commission ad’hoc communication est constituée :
– Des responsables et techniciens du Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane en charge du pilotage, de l’animation, de l’appui aux porteurs de projet et de la gestion des supports informatiques
– des responsables et techniciens de la Collectivité Territoriale de Guyane intervenants dans la mise en oeuvre des programmes européens
– des responsables et techniciens des services de l’Etat et du CNES intervenants dans la mise en oeuvre des programmes européens
des Agents de développement
– des responsables communication évènementielle et institutionnelle du cabinet du président de Région (puis de la collectivité territoriale) et du préfet
En outre, selon les sujets à l’ordre du jour, des associés aux travaux de la commission.
La commission communication examine et donne son avis :
– les plans de communication élaborés par les différentes autorités de gestion et leur service en charge du pilotage des différents programmes
– les messages clefs et axes prioritaires de communication à déployer
– les stratégies de ciblage et de diffusion des informations à mettre en oeuvre
– l’organisation des modalités d’animation, de conseil et d’appui aux porteurs de projet sur
l’ensemble du territoire
Elle :
– propose des actions, des événements et supports communs
– veille à organiser le relai en Guyane des campagnes lancées au niveau européen et/ou national
– s’assure du respect des éléments de charte graphique des programmes européens et des obligations de mentions sur tous supports média
– apporte un appui logistique au déploiement d’une information et animation sur le l’ensemble du territoire
– participe à la promotion des projets réalisés en Guyane, y compris par des visites sur place
– commandite des enquêtes et sondage pour apprécier la connaissance, l’appréhension et la représentation des programmes européens qu’ont le grand public et/ou les professionnels guyanais
L’ensemble des informations est recueilli par la chargée de communication du Pôle Affaires Européennes de la Région Guyane (puis de la Collectivité Territoriale de Guyane) et diffusé par elle auprès des membres de la commission, en lien avec la personne en charge de la communication sur
les programmes européens de l’Etat.
Des supports de communication peuvent faire l’objet d’une évolution en fonction des cibles et de ces échanges avec les membres de la commission communication
IV.1. Régularité
La commission communication se réunit autant que de besoin en fonction des actions de communication à lancer, et au minimum deux fois par an.
IV.2. Préparation
Chaque membre de la commission ad-hoc reçoit de la part de la responsable communication de Pôle Affaires Européennes de la Région Guyane (puis de la Collectivité Territoriale de Guyane)un ordre du jour ainsi que les documents afférents établis en concertation avec la personne en charge de la communication sur les programmes européens menés par l’Etat.
IV.3. Avis et décisions
La commission communication :
– émet des avis sur les actions de communication envisagées dans le cadre des plans de communication des autorités de gestion et propose une planification concertée
– Fait toute proposition entrant dans le périmètre des fonctions qui lui sont dévolues à l’article III
Un compte rendu récapitulatif visé par les deux coprésidents est diffusé à l’ensemble des membres par voie électronique. L’autorité de gestion concernée prend les décisions finales.
Lors des séances plénières du comité de suivi, un récapitulatif de l’activité de la commission
communication sera présenté.
