J’ai un projet financé 2014 / 2020
Je bénéficie des fonds européens, je dois le faire savoir
Pourquoi communiquer sur le soutien financier de l’Europe ?
- Cela fait partie de mes obligations règlementaires
- Mon projet réalisé est ainsi valorisé
- J’accepte que des données relatives au projet mené soient publiées dans la liste des bénéficiaires dès lors que j’ai demandé une subvention
- Je conserve la preuve de l’obligation de communication (photo ou tout autre support) indispensable au versement des fonds.
Les obligations minimales en matière de publicité pour le FEDER et le FSE sont définies par :
- le règlement 1303/2013 du 17 décembre 2013 articles 115 à 117, Annexe XII
- le règlement d’exécution UE n°821/2014 du 28/07/2014
- Pour le FEADER : le règlement d’exécution UE n°808/2014 du 17/07/2014, Annexe III.
Téléchargez la charte graphique de l’Union européenne (les logos)
A noter : Les dépenses liées au respect des obligations de publicité sont éligibles. Le respect de ces obligations fera l’objet d’une vérification systématique de l’autorité de gestion et des organismes de contrôle.
Conservez la preuve du respect de votre obligation de communication (photo ou tout autre support adapté) : Elle vous sera demandée lors du paiement de la subvention et en cas de contrôle.
(*) Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention européenne perçue (Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013).
Comment appliquer ces obligations de publicité ?
Tous les bénéficiaires sont chargés d’informer le public du concours financier qui lui est alloué par les Fonds européens.
Le bénéficiaire de subventions européennes doit rendre visible l’intervention de l’Union européenne en apposant les logos l’Europe s’engage et le logo de l’Union européenne ci-dessous :
- pendant et après la réalisation de son projet, dès le premier euro de financement,
- sur tout document ou support de communication.
Il s’agit de l’obligation d’apposer l’emblème de l’Union européenne (le drapeau) faisant apparaitre la mention « union européenne » et d’y apposer le logo « l’Europe s’engage en Guyane ». Il faut également ajouter une phrase qui énonce le financement par lefonds et le programme concerné sur tous les supports importants. Ces trois éléments forment le bloc-marque de signature Europe. Sur vos documents ce bloc est accompagné de votre logo et de celui de vos autres patenaires si vous en avez.
Tous les bénéficiaires
Publicité du financement européen :
- Dans les bâtiments,
- sur le site Internet,
- sur tous les documents,
- lors des échanges avec les médias…
Bénéficiaires dont le projet reçoit plus de 500 000€ de subventions publiques
Achat de matériel Travaux d’infrastructure ou de construction Panneau d’affichage pendant la durée de l’opération Plaque explicative permanente lorsque l’opération est achevée au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
