Lutte antifraude & gestion des risques dans le cadre de la gestion des fonds européens
La réglementation européenne fait obligation aux Etats Membres de prévenir et signaler toute irrégularité et suspicion de fraudes. Dans ce cadre, les Autorités de Gestion, qui doivent se porter garante de la défense des intérêts de l’Union concernant les fonds qui leur sont confiés, sont amenées à mettre en place des mesures de gestion des risques. Ces mesures incluent des dispositifs de signalement internes et externes qui contribuent aux signaux d’alerte permettant de prendre les dispositions préventives ou correctives qui s’imposent.
Définitions des termes
Signalement d’un risque :
Conformément aux préconisations de l’Union Européenne le signalement d’un risque doit permettre à tout tiers d’informer l’administration (en l’occurrence La Collectivité Territoriale de Guyane) de la réalisation (probable ou avérée) d’un événement (en l’espèce dénommé « risque ») qui impacte sa bonne gestion des fonds européens.
Différents types de risque existent :
- Erreur : « toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique ». L’erreur n’a pas impact financier sur le budget territorial, national, ou européen.
- Irrégularité : « toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union Européenne ou aux budgets des autorités territoriales ou nationales intervenant dans la gestion des fonds européens. »
- Fraude : Se distingue de l’erreur et de l’irrégularité par son caractère volontaire. Selon la Commission européenne, « est constitutif d’une fraude toute omission ou acte intentionnel relatif :
- à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget des Communautés Européennes ;
- à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique ayant le même effet ;
- au détournement de fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés ;
- ou au détournement d’un avantage légalement obtenu. »
Cependant, la fraude peut parfaitement ne pas avoir d’incidence financière.
- Soupçon de Fraude : irrégularité qui a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu à l’ouverture d’une procédure au niveau national afin d’établir la présence d’un comportement intentionnel.
- Conflit d’intérêt : Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur financier ou autre personne participant aux actes préparatoires, à l’exécution, à la gestion ou au contrôle des fonds européens, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire.
- Corruption : c’est l’abus d’une position ou d’un pouvoir public à des fins privées. La forme la plus répandue de corruption est le versement de pots-de-vin ou d’autres avantages; un receveur (corruption passive) accepte un pot-de-vin d’un donneur (corruption active) en échange d’une faveur ou d’un avantage quelconque. Le versement de pots-de-vin facilite d’autres types de fraude, comme l’utilisation de fausses factures, les dépenses fictives, ou le non-respect du cahier des charges d’un marché public.
