Dépôt de plaintes

Cet espace est dédié exclusivement aux plaintes en rapport avec la gestion des fonds européens. Il vous permet d’introduire un recours administratif auprès de la CTG, Autorité de Gestion des fonds européens. 

Le droit applicable est le droit national

Conformément à l’article 74 R(UE) n°1303/2013, la réglementation européenne précise que l’Autorité de gestion suit les dispositions législatives et règlementaires prises par l’Etat membre pour le traitement des plaintes. Ainsi, c’est l’ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 instaurant le Code qui régit les relations entre le public et l’administration qui s’applique.

Les différents types de plaintes 

Le recours administratif par lequel le plaignant peut adresser une réclamation à l’encontre de l’administration. Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel le plaignant s’adresse à l’auteur même de la décision ou le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.

Le recours contentieux par lequel le plaignant se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif, soit directement. Ce recours est possible pendant un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision administrative contestée si les voies et le délai de recours sont indiqués sur la notification de décision.

Dans le cas contraire, si les voies et le délai de recours ne sont pas mentionnés sur la notification de décision contestée, la jurisprudence établie par l’arrêt n° 387763 du Conseil d’État le 13 juillet 2016 dit qu’un délai raisonnable de 1 an est accordé pour saisir la juridiction compétente (sauf circonstance particulière du requérant ou règlementation particulière).

La saisine du défenseur des droits (médiateur de la République).

Les modalités

Conformément aux dispositions prévues au Décret N°2016-1411 du 20 octobre 2016, pour exercer votre droit de saisir l’administration par voie électronique, vous devez vous identifier.

« Art. R. 112-9-1. – Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s’identifie auprès de cette administration (…) A cet effet, elle indique dans son envoi, s’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. »

Procédures de traitement : recours administratif

Formulaire de dépôt d’une plainte : recours administratif

Choisissez le recours administratif souhaité :