Dispositif 73.05.6 – Électrification en zone rurale
Actions financées : Frais généraux et investissements matériels liés à :
- l’extension des réseaux, le renforcement et/ou la fiabilisation des installations existantes en zone rurale,
- et la création d’unités autonomes de production utilisant totalement ou partiellement les énergies renouvelables en zone rurale non connectée au réseau électrique littoral.
Bénéficiaires éligibles :Collectivités et leur groupements, syndicat mixte d’énergie de la Guyane, SEM et entreprises privées œuvrant dans le cadre d’une concession d’une partie ou de la totalité du service public d’électricité d’une collectivité
Conditions d’éligibilité : Idem 14-20
Ex. : Cohérence avec les orientations de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, preuve d’engagement des démarches pour la maîtrise ou de la libre disposition du foncier + Justificatif de l’accord d’EDF sur le projet
Principaux critères de sélection : Idem 14-20
- Cohérence avec un schéma directeur
- prise en compte des mesures ERC
- Population projet supérieure à 100 habitants et/ou équipement structurant pour des opérations de production ET 4 abonnés/ml pour des opérations d’extension renforcement de réseau
Modalité de dépôt des projets :
- En continu
- Par appel à projet
Taux d’aides publiques : 80 % et +5 % pour zones éloignées ou +10 % zones isolées
