Mon dossier est accepté

A – je signe une convention

Je signe une convention régissant les modalités d’attribution du financement avec la CTG, autorité de gestion des fonds européens. S’agissant d’une subvention du PCIA, je dois signer et traduire en anglais, néerlandais et portugais, une convention de partenariat avec mes partenaires extra communautaires selon le modèle ci-après (Brésil, Surinam, ou Guyana). »

Télécharger un exemple de convention PCIA

B – je m’engage à respecter les 12 obligations règlementaires du bénéficiaire

  1. Informer le service instructeur du début d’exécution de l’opération, à partir duquel les dépenses pourront être éligibles,
  2. Conserver les pièces jusqu’à la date fixée dans la convention,
  3. Se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
  4. Informer le service instructeur en cas de changement de votre situation, de votre raison sociale ou de la structure des engagements (plan de financement) de l’opération.
  5. Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les délais, la localisation, les conditions de mise en œuvre ou les résultats de l’opération sans l’accord de l’Autorité de Gestion
  6. Dûment justifier les dépenses encourues pour le paiement de l’aide communautaire.
  7. Tenir une comptabilité séparée
  8. Réaliser des actions de publicité et respecter la réglementation communautaire et nationale.
  9. Respecter la prise en compte les principes horizontaux : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination, et développement durable.
  10. Renseigner les indicateurs de réalisation, de résultat et de performance
  11. Respecter les règles de lutte anti-fraude et attester de la sincérité et de l’authenticité des comptes rendus d’exécution, des états des dépenses et des pièces justificatives.
  12. Prévenir tout conflit d’intérêt me concernant ou concernant mes partenaires

C – Je demande le remboursement des dépenses effectuées

Les modalités de rétribution et de paiement sont détaillées dans la convention signée entre le bénéficiaire et l’autorité de gestion.

Téléchargez les demandes de paiement :

1 – L’avance

Le versement d’une avance n’est pas systématique et est conditionné par la disponibilité des crédits. Il ne peut en aucun cas être accordé à un bénéficiaire qui resterait redevable de sommes indûment perçues au titre de subventions accordées précédemment. Toutefois, si le bénéficiaire est en règle de ses obligations et si une avance lui est nécessaire pour débuter au mieux et au plus vite l’opération, il peut demander le bénéfice d’une avance de 10% du montant de l’aide en cochant l’option prévue à cet effet dans la convention. L’avance est récupérée par décompte sur les paiements intermédiaires sollicités au titre d’acomptes.

2 – Les acomptes et le solde

Le bénéficiaire sollicite le versement des acomptes et du solde sur la base :

  • D’un compte-rendu d’exécution permettant de vérifier l’avancement ou l’achèvement de la réalisation de l’opération en conformité avec le projet validé et en respect des modalités contractuelles prévues dans la convention
  • D’un état récapitulatif des dépenses effectivement engagées et acquittées, avec des pièces justificatives probantes à l’appui

Pour les acomptes et le solde, les états de dépenses doivent être certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un comptable public et les attestations de paiement des cofinanceurs doivent être fournies. De plus, le solde ne sera payé par l’Autorité de Gestion au bénéficiaire qu’après certification des dépenses par l’Autorité de Certification (DRFIP).