Les cessions de créance, un préfinancement des subventions européennes agricoles

Désormais, un agriculteur qui a reçu un avis favorable pour l’obtention d’une aide à l’investissement, a la possibilité d’avancer uniquement sa part d’auto-financement et non plus la totalité de la subvention.

Cette étape constitue une progression notable pour la modernisation des exploitations agricoles et forestières en facilitant l’accès aux aides européennes pour les porteurs de projets.

Les résultats de la politique volontariste et persévérante de la Collectivité Territoriale de Guyane constituent désormais une avancée majeure pour le soutien aux agriculteurs. Menés en lien étroit avec la Commission européenne et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, les travaux ont abouti après de longs mois à un moyen de préfinancement des subventions européennes agricoles.

Pour cela, les porteurs doivent au préalable signer un contrat avec le fournisseur appelé « cession de créance ».  Cette aide peut ensuite être versée directement au fournisseur.

La CTG introduit la possibilité de recours aux cessions de créances fournisseurs sur les principales mesures d’aide à l’investissement du fonds FEADER (Fonds Européen agricole de Développement Rural). Elle est inscrite dans le Programme de Développement Rural de la Guyane (PDRG) modifié et adopté par la Commission européenne depuis le 27 juillet 2017.

Cette procédure est actée par un arrêté interministériel modifiant le décret d’éligibilité des dépenses FESI (Fonds Européens Structurels d’Investissement). Aujourd’hui, les cessions de créances fournisseurs dans le cadre du PDRG 2014-2020 sont donc sécurisées. Des travaux sont en cours pour étudier cette possibilité de préfinancement concernant le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional).

Téléchargez le modèle de cession de créance.