FAQ

Consultez la foire aux questions pour tout savoir sur les fonds européens (types de porteurs de projets, modalités de versement de la subvention, les obligations de publicité pour les bénéficiaires…).

  • Questions/Réponses

    A quoi servent les fonds européens ?

    Les Etats-membres de l’union européenne bénéficient selon le principe de solidarité d’un accompagnement financier de l’Europe afin de réduire les écarts de développement entre les pays membres. La Guyane via la France reçoit ainsi une enveloppe financière de l’Europe pour mettre en œuvre les projets structurants de son territoire. Ces projets doivent s’inscrire et répondre aux enjeux de l’Union Européenne en matière économique, environnementale, et sociétale.

    Les fonds européens ont pour objectif de développer un territoire . Les axes principaux sont :

    – le développement économique local

    – la création d’emploi

    – la mise en valeur du territoire

    – la recherche

    – l’innovation

    – le développement durable

    Qui peut en bénéficier ?

    Tout porteur de projet qu’il soit une entreprise, une collectivité, un organisme, une association, une intercommunalité, peut bénéficier de fonds européens dès que le projet correspond aux orientations stratégiques définies par l’Union Européenne.

    Qui est autorité de gestion des differents fonds ?

    Depuis le début de la programmation 2014-2020, la CTG est l’autorité de gestion pour le FEDER, FEDER-CTE, FEADER et organisme intermédiaire pour le FEAMP et une partie du FSE Etat.

    Il existe 4 fonds :

    FEDER-FSE (développement économique /recherche et innovation /formation)

    PDR FEADER ( programme de développement rural/ développement filière agricole et agro-alimentaire/bois et forêt)

    FEDER-CTE/PCIA (programme de coopération interreg Amazonie) favoriser le développement intégré de la Guyane et de ses voisins Guyana,Suriname, Brésil (Amapa, Amazonas, Para)

    PO FEAMP (Programme opérationnel pour les Affaires Maritimes et la Pêche) consolider la filière de la pêche et de l’aquaculture.

    Quels sont les justificatifs à fournir pour obtenir une avance ?

    Pour obtenir une avance, il faut justifier du démarrage du projet : factures acquittées, commandes passées, ordre de service etc…

    Quels sont les justificatifs à fournir pour attester du commencement de l'opération ?

    Les justificatifs à fournir pour attester du commencement de l’opération dépendent de la nature du projet. Il peut s’agir de la commande (acquisition de matériels), de l’ordre de service pour démarrage de travaux publics, du paiement d’une première facture, etc…

    Quelles sont les obligations du porteur après avoir bénéficié des fonds ?

    Après obtention de l’avis favorable, le porteur de projet doit respecter les conditions suivantes :

    -Respect du projet défini dans le dossier de subvention

    -Obligation de communication sur les Fonds européens perçus. Tout bénéficiaire est chargé d’informer le public du concours financier qui lui est alloué par les fonds européens.

    Quelles sont les modalités de versement ?

    Le versement des fonds européens se fait sous forme de remboursement. Le porteur de projet doit être en mesure d’avancer les fonds. Puis, sur présentation de factures acquittées, le remboursement s’effectue au prorata du montant inscrit sur ces factures.

    Qu'est ce qu'un AMI ?

    Un AMI est un appel à manifestation d’intérêt. Ce dispositif est spécifique au programme FEDER.

    Chaque année, un calendrier présentant la liste des AMI prévus est mis à disposition des porteurs de projet sur le site ctguyane.fr

    Ainsi que sur la page facebook officielle : Europe en guyane.

    Il est à noter que chaque AMI relève d’une thématique spécifique (ex : AMI Biodiversité, AMI Tourisme, AMI Recherche etc…)

    Peut-on utiliser les fonds européens pour un investissement hors de la Guyane ?

    Les fonds européens ont pour vocation de financer uniquement des projets basés en Guyane française.

    Dans le cadre du PCIA, une enveloppe de 5 millions d’euros est à disposition des porteurs de projet pour des investissements dans les pays transfrontaliers (Suriname, Guyane, les Etats du Para, de l’Amazonas et de l’Amapa pour le Brésil) sur la période de la programmation (2014-2020).

    Peut-on obtenir une avance financière pour un projet ?

    En effet, une avance peut être attribuée à un projet. Cette demande doit être mentionnée lors du dépôt du dossier type de demande de subvention. Il est à noter que cette avance représente 20% de la totalité de la subvention.

    Peut-on cumuler plusieurs aides publiques ?

    Plusieurs aides publiques sont cumulables pour un projet (Europe, CTG, mission CNES…) dans la limite du taux d’aide publique applicable.

    Le taux d’aide publique varie selon la nature et le secteur d’activité de votre projet ainsi que du statut juridique (entreprise, association…)

    Pour plus de détails, veuillez consulter les documents de mise en œuvre des programmes opérationnels – DOMO ou contactez le Pôle Affaires Européennes.

    Peut- on solliciter plusieurs fois les fonds européens ?

    Le nombre de sollicitations des fonds européens est illimité.

    Si un dossier présenté est refusé, le dossier peut être représenté (sous réserve de modifications apportées)

    Où se renseigner sur l'actualité des fonds européens ?

    Plusieurs moyens d’informations sont mis à disposition des porteurs de projet pour être informés de l’actualité des fonds européens.

    Les outils d’information sont les suivants :

    – Page Facebook : Europe en guyane

    – le site de la Collectivité Territoriale de Guyane

    – Lors du lancement des AMI, une publication est faite sur le magazine France-Guyane

    – Au Pôle Affaires Européennes

    Les indicateurs ?

    Il s’agit de statistiques permettant de suivre une évolution (économique, sociale, environnementale), selon une périodicité courte, en général infra-annuelle. Un indicateur est aussi un outil d’évaluation et d’aide à la décision grâce auquel on va mesurer une situation ou une tendance, de façon relativement objective, à un instant donné, ou dans le temps et/ou l’espace. En renseignant les indicateurs, les porteurs de projet permettent à la CTG, autorité de gestion, de mesurer les progrès du programme financé par les fonds européens.

    Faut-il faire signer l'état récapitulatif des dépenses par un comptable ?

    Il n’est pas nécessaire de faire signer l’état récapitulatif des dépenses par un comptable. L’important est de justifier du paiement (décaissement du compte) de la facture, et de la date du décaissement.

    Pour cela vous pouvez soit :

    – faire signer l’état récapitulatif par l’expert comptable (l’état récapitulatif doit bien préciser la référence de la facture, le montant acquitté et la date de décaissement)

    – présenter le relevé de compte bancaire, qui fait apparaître le montant décaissé et la date de décaissement.

    Est-il possible de numériser les pièces comptables ?

    Oui il est possible de numériser les pièces comptables

    Concernant les factures non éligibles, y a t-il des pénalités appliquées ?

    Non, mais ces factures ne seront pas prises en compte dans le calcul du remboursement de la subvention.

    Comment ça marche ?

    Les fonds européens fonctionnent sous forme de programmation pluriannuelle :

    Une entreprise, association ou collectivité ayant une idée de développement territorial en cohérence avec les enjeux économiques, environnementaux, sociétaux.

    Les grandes étapes sont les suivantes :

    – présentation du projet

    – validation du projet

    – démarrage du projet

    – remboursement de la subvention validé (au prorata des factures d’investissements présentées)

    – devient ambassadeur de communication ( internet/ réseaux sociaux….)

    Il est à noter que des contrôles inopinés lors de la réalisation du projet sont effectués.

    Combien de temps entre le début des démarches jusqu'à l'avis final ?

    Le temps d’attribution entre le début des démarches à l’avis final d’une subvention est variable selon les spécificités de chaque projet.

    A quoi servent les indicateurs ?

    Ils font le lien entre les territoires et la Commission : ils concernent chaque porteur, chaque projet (indicateur de réalisation), la région au sens large (indicateur de résultat), et peuvent être communs à l’ensemble des Etats membres (indicateur commun). Ils servent de socle pour le suivi de la mise en œuvre des programmes 2014-2020 et permettent de connaître l’utilisation des fonds européens en Guyane et d’ajuster la stratégie régionale en cas de besoins ? Les indicateurs servent à :

    – Mesurer la performance : atteinte des cibles et des objectifs du programme définis par l’autorité de gestion

    – Alimenter les travaux d’évaluation menés pendant le programme

    – Valoriser les données du programme

    A qui faut-il remettre les factures ? Faut-il communiquer directement les factures à l'ASP ?

    Les factures peuvent être transmises à l’ASP ou au service instructeur du Pôle Affaires Européennes.