Comment demander une aide au titre du PDRG 2014-2020 ?

Il existe deux guichets pour réceptionner et instruire les demandes d’aide FEADER, en fonction des types d’opération :

 

Guichet CENTRAL : CTG
POLE AFFAIRE EUROPEENNES
Verrières de la madeleine
2260 rte de la Madeleine
Cayenne 97300
Standard : 0594 27 59 50
Guichet ANNEXE : DAAF
DAAF
Parc rebard
BP 5002, 97300
Cayenne cedex
Standard : 0594 29 63 74
FormationAgriculture
Équipement publicsFoncier
LEADER

 

Mesures et Types d’Opérations (TO)

Vous pouvez télécharger directement les dossiers de demande de subvention en cliquant sur les formulaires. La notice afférente à chaque mesure vous explique la méthodologie.

 

N° TOIntitulé TOInstructionComité techniqueTaux d'aideModulationType de DépôtLigne de partage PDGR/Complémentarité FESI
MESURE 1 – TRANSFERT DE CONNAISSANCES ET ACTIONS D’INFORMATION (art14)
1.1.1Formation professionnelle spécifique agricole, agro-alimentaire et forestièreCTG PAECTG Formation100%SOAAPLes actions de formation diplômantes ou non spécifiques aux secteurs agricole, agro-alimentaires et forestier sont financées via le FSE et l’OPRF.
1.2.1Information et diffusion de connaissances à destination des actifs des petites exploitations agricolesCTG PAECTG Formation100%SOAAPLes actions visant l’acquisition des savoirs de base et compétences clefs (alphabétisation, apprentissage du français langue étrangère, etc.) peuvent être cofinancées par le FSE.
1.2.2Information et diffusion de connaissances et pratiques agricoles, agro-alimentaires et forestièresCTG PAECTG Formation100%SOAAP• Les actions visant l’acquisition des savoirs de base (alphabétisation, apprentissage du français langue étrangère, etc.) sont financées via le FSE,
• Les actions de mise au point de nouvelles pratiques sont financées via le FEDER.
MESURE 2 – SERVICES DE CONSEIL, SERVICES D'AIDE À LA GUESTION AGRICOLE ET SERVICES DE REMPLACEMENT SUR L'EXPLOITATION
2.1.1Conseil aux entreprisesDAAFCOSDA/CT
1/2/16
100%APPLes actions visant l’acquisition des savoirs de base (alphabétisation, apprentissage du français langue étrangère, etc.) sont financées via le FSE.
2.2.1Mise en place du service de remplacementDAAFCOSDA/CT
1/2/16
100%Taux d'aide dégressif sur 5 ans : le taux d'aide publique sera de 100% la première année, 90% la deuxième année, 75% la troisième année, 50% la quatrième année, 25% la cinquième année. Au delà de la cinquième année, aucune aide ne sera accordéeAPPAUCUNE
2.3.1Formation des conseillersDAAFCOSDA/CT
1/2/16
100%APPAUCUNE
MESURE 3 - SYSTEMES DE QUALITE APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENREES ALIMENTAIRES
3.1.1Systèmes qualitéDAAFFormulaire / Notice
MESURE 4 – INVESTISSEMENTS PHYSIQUES
4.1.1Modernisation des exploitations agricolesDAAFCOSDA30%Entre 30% et 50% en fonction du type d'investissement, du type de bénéficiaire et du coût total du projet (cf grille de modulation)Les équipements hydrauliques collectifs relèvent du type d’opération spécifique 4.3.2 « Dessertes et aménagements des périmètres agricoles ».
Les investissements pour la valorisation de la biomasse et des déchets organiques destinés à la vente sont éligibles au type d’opération 6.4.1 « investissements non productifs » l’achat de plants (espèces pérennes et semi-pérennes) pour les systèmes agroforestiers est éligible au type d’opération 8.2.1 « agroforesterie »
Les investissements relatifs aux entreprises biomasse sont pris en charge par le FEDER.
4.2.1Transformation et commercialisation des produits agricoles

DAAFCOSDA75%Le financement des investissements de plus de 1,5 millions d’euros ou des projets de transformation mobilisant moins de 20% de produits agricoles locaux en volume sont pris en charge sur le FEDER.
4.3.2Gestion et aménagement du foncier agricoleDAAF100%L’équipement hydraulique individuel de l’exploitation ne relève pas de ce dispositif ; il est éligible au type d’opération 4.1.1 «Modernisation des exploitations agricoles ».
4.3.3Desserte forestière bois oeuvreDAAFCFB100%AUCUNE
4.3.4Desserte forestière bois énergieDAAFCFB100%AUCUNE
4.4.1Investissement agricoles non productifsDAAFCOSDA90%10% en plus pour les investissements paysagersAUCUNE
MESURE 6 – DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES
6.1.1Dotation jeunes agriculteurs (DJA)DAAFCOSDA100%En fonction du statut du demandeur et du projet et selon la grille de modulationAUCUNE
6.3.1Aide au démarrage des petites exploitations agricoles (DPA)

DAAFCOSDA100%5 000€ en plus pour projets mobilisant simultanément une demande d'aide pour le TO 411AUCUNE
6.4.1Aide aux entreprises d'exploitation de bois-énergie et de biomasseDAAFCFB75%AUCUNELes investissements relatifs aux moyennes et grandes entreprises de ce domaine d’activité sont pris en charge par le FEDER.
MESURE 7 – SERVICES DE BASE ET RENOVATION DES VILLAGES DANS LES ZONES RURALES
7.1.1Plans et schémas de développement des zones ruralesCTG PAEGTEP80%+ 10% zones isolées ou éloignéesContinuLes schémas directeurs et documents de planification portant sur un territoire comprenant une zone urbaine relèvent du FEDER.
7.2.1Adduction en eau potable en zone ruraleCTG PAEGTEP80%+ 10% zones isolées ou éloignées
+ 5% enjeu de santé publique
Continu ou AAPLes opérations concernant toute zone ou ouvrage inter- connecté avec le réseau AEP existant desservant les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Macouria, Kourou et Saint- Laurent sont prises en charge par le FEDER.
7.2.2Assainissement en zone ruraleCTG PAEGTEP80%+ 10% zones isolées ou éloignées
+ 5% enjeu de santé publique
Continu ou AAPLes investissements concernant tout ouvrage de collecte ou de traitement des eaux usées situé dans les agglomérations d’assainissement, ensemble des stations de traitement qui traitent la continuité urbaine de l’île de Cayenne (Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly), de Kourou, et de Saint-Laurent-du Maroni sont pris en charge sur le FEDER.
7.2.3Dessertes en zone ruraleCTG PAEGTEP70%+ 20% zones isolées ou éloignéesContinuLes opérations relatives à la création/renforcement des dessertes agricoles et forestières sont prises en charge sur la mesure 4 du PDRG.
7.2.4Electrification en zone ruraleCTG PAEGTEP80%+5% renforcement/extension réseaux ZNI et éloignées +10% renforcement/extension réseaux ZNI et isolées +5% renforcement d’unités autonomes production zones éloignées ou isolées +10% création d’unités autonomes production zones éloignées ou isoléesContinu ou AAPSans objet
7.2.5Gestion des déchets en zone ruraleCTG PAEGTEP80%+10% zones isoléesContinuLes opérations relatives aux déchets urbains ainsi que les opérations portées par les EPCI sont prises en charge par le FEDER.
7.2.6Equipements sociaux et médico-sociaux en zone ruraleCTG PAEGTEP80%+10% zones isoléesContinuLes opérations concernant la réalisation d’équipements sociaux et médico-sociaux en zone rurale dont le coût du projet est supérieur à 1 million d’euros sont prises en charge par le FEDER.
Zones éloignées : espaces accessibles par voie terrestre (routes, voiries rurales, pistes, chemins) de certaines communes distantes du centre économique de l’île de Cayenne, à savoir Sinnamary, Iracoubo, Mana, Awala-Yalimapo, Saint-Laurent du Maroni, Apatou, Régina et Saint-Georges ;
Zones isolées : espaces non accessibles par voie terrestre des communes de Maripasoula, Papaïchton, Saint-Elie, Saül, Grand-Santi, Camopi, Ouanary, Régina et Saint-Georges.
MESURE 8 – INVESTISSEMENT DANS LE DÉVELOPPEMENT DES ZONES FORESTIÈRES ET AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ DES FORÊTS
8.2.1AgroforesterieDAAFCOSDA80%AUCUNE
8.6.1Modernisation des exploitants forestiers - bois d'œuvreDAAFCFB75%Le financement des investissements relatifs à l’aval de la production (scieries et 2ème transformation) est pris en charge sur le FEDER.
MESURE 10 – AGROENVIRONNEMENT – CLIMAT
10.1.11Augmentation du pouvoir de séquestration des prairies pour l’introduction de légumineusesDAAFCampagne PAC ouverte du 1er avril au 15 mai de chaque année.
Déclaration en ligne sur :
www3.telepac.agriculture.gouv.fr
10.1.21Mise en place de pièges à taons en élevage
10.1.22Suppression des traitements phytosanitares herbicides en arboriculture fruitière
10.1.23Suppression des traitements phytosanitares insecticides ou cryptogamiques sur ananas
10.1.24Enherbement sous culture arboricoles pérennes et semi-pérennes
10.1.25Mise en place d’un paillage végétal sur cultures annuelles et pérennes
10.1.31Préservation et entretien de haies existantes localisées de manière pertinentes
10.1.32Maintien et entretien d’une bande de végétation boisée en bord d’eau
MESURE 11 – AGRICULTURE BIOLOGIQUE
11.1.1Conversion Bio (18 à 20 dossiers)DAAFCampagne PAC ouverte du 1er avril au 15 mai de chaque année.
Déclaration en ligne sur :
www3.telepac.agriculture.gouv.fr
11.2.1Maintien Bio (20 dossiers)
MESURE 13 – PAIEMENTS EN FAVEUR DES ZONES A DES CONTRAINTES NATURELLES
13.2.1ICHN (Indemnités Compensatoire des Handicaps Naturels)DAAFCampagne PAC ouverte du 1er avril au 15 mai de chaque année.
Déclaration en ligne sur :
www3.telepac.agriculture.gouv.fr
MESURE 16 – COOPERATION
16.1.1Mise en place de la coopération pour l’innovation agricoleDAAFCPR (comité de Pilotage Régional cadre RITA) + COSDA100%Entre 30% et 75% en fonction du type d'investissement, du type de bénéficiaire et du coût total du projet (cf grille de modulation)AAPLes équipements hydrauliques collectifs relèvent du type d’opération spécifique 4.3.2 « Dessertes et aménagements des périmètres agricoles ». Les investissements pour la valorisation de la biomasse et des déchets organiques destinés à la vente sont éligibles au type d’opération 6.4.1 « investissements non productifs »
agricole
de bénéficiaire et du coût total du projet (cf grille de modulation)
l’achat de plants (espèces pérennes et semi-pérennes) pour les systèmes agroforestiers est éligible au type d’opération 8.2.1 « agroforesterie » Les investissements relatifs aux entreprises biomasse sont pris en charge par le FEDER.
16.2.1Soutien aux projets agricoles et agro-alimentaires innovantsDAAFCPR (comité de Pilotage Régional cadre RITA) + COSDA100%AAPAUCUNE
16.4.1Animation et structuration des filières agricolesDAAFCOSDA/CT
1/2/16
100%AAPAUCUNE
16.5.1Approches collectives en faveur de projets environnementauxDAAFCOSDA100%AAPAUCUNE
16.6.1Animation Bois-Energie et Biomasse-EnergieDAAFCFB100%AAPFEDER : Financement des actions d’animation et de structuration de filières de production d’énergie à partir de bois et biomasse
16.8.1Mise en oeuvre des plans de gestion forestièreDAAF90%10% en plus pour les investissements paysagersAUCUNE
MESURE 19 – SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT LOCAL LEADER
19.1.1Préparation Stratégies LEADERPAEClos
19.4.1Animation et Fonctionnement LEADERFormulaire / Notice